Vice caché au moment de l’achat d’une maison : Poursuivre ou non?

Vous avez acheté récemment la maison ou le condominium de vos rêves, celui que vous recherchiez depuis quelque temps et vous y avez aménagé avec votre famille pour y vivre des jours heureux. Mais contrairement à ce que vous pensiez, vous avez finalement remarqué des imperfections dans votre demeure qui pourraient nécessiter de coûteuses réparations. Qu’ils s’agissent d’infiltration d’eau par les murs ou le sous-sol, de fissures dans les murs à l’intérieur ou dans la brique à l’extérieur ou encore au plafond, d’odeur d’humidité ou d’autres problèmes, vous vous demandez si cela représente un vice caché au moment de l’achat d’une maison et si vous devez poursuivre le vendeur au pas. Voici tout ce que vous devez savoir sur le vice caché lors de l’achat de propriété.

Qu’est-ce qu’un vice caché au moment de l’achat d’une maison?

Lorsque vous identifiez un problème sur votre propriété, vous devez en tout premier lieu définir s’il s’agit d’un vice caché ou non. En effet, la notion de vice caché lors de l’achat d’une propriété est déterminée par la loi, plus précisément par l’article 1726 du Code civil du Québec. Celui-ci précise que : « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. ».

Ainsi pour être pour être considéré comme un vice caché, le défaut rencontré doit obligatoirement :

• Être important : Le problème doit être grave au point de rendre votre demeure impropre à son usage ou diminuer énormément son utilité.
• Être caché : Le problème doit être un vice qui n’était pas apparent lors de la vente de la demeure et qu’aucun examen visuel, attentif et complet ne permettait de soupçonner.
• Être existant au moment de la vente : Le problème devait exister, c’est-à-dire être présent au moment où la transaction de vente a été conclue.
• Être inconnu par l’acheteur au moment de l’achat : Si le vendeur ou un inspecteur vous a mentionné le problème avant la vente de la propriété, alors celui-ci ne pourra pas être considéré comme un vice caché. 

Poursuivre ou non : les règles à suivre

Vous avez déterminé que vous faites bien face à un vice caché lors de l’achat de propriété, mais cela vaut-il la peine de poursuivre en justice le vendeur ?

Si vous voulez avoir une chance de gagner une poursuite judiciaire contre le vendeur, vous devez respecter certaines règles :

• Le vice doit être dénoncé par écrit dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence, bien que chaque cas demeure un cas d’espèce, un délai de plus six mois après la découverte du vice, a souvent été jugé déraisonnable.
• Vous devez donc prévenir l’ancien propriétaire et lui laisser un temps raisonnable pour réagir et constater les problèmes invoqués. 
• Vous ne devez pas commencer les travaux de réparation avant d’avoir avisé l’ancien propriétaire et lui avoir permis de faire toutes les constatations utiles afin qu’il puisse apprécier l’étendue de ses responsabilités, le cas échéant
• Un expert devrait être mandaté pour examiner le bien et déterminer la source du vice découvert, si celle-ci existait au moment de la vente ainsi que l’étendue des dommages et la nature des travaux correctifs.

De plus, vous devez prendre en considération le montant des réparations afin de savoir si cela vaudra la peine ou non de poursuivre en justice l’ancien propriétaire.

Vous pensez être victime d’un vice caché au moment de l’achat d’une maison et vous désirez poursuivre le vendeur? Contactez Me Pierre Zeppettini Avocat inc., il est spécialisé en droit immobilier, notamment dans les cas de vices cachés.