
10 étapes à retenir en cas de vices cachés en copropriété
Vous avez récemment acheté une unité située dans une copropriété pour y vivre seul ou avec votre famille. Vous êtes donc un nouveau copropriétaire heureux de pouvoir profiter pleinement de son achat. Mais en voulant mettre votre propriété à votre goût, vous avez remarqué des défauts dans votre demeure tels que des infiltrations d’eau par les murs ou le plafond, des fissures, une odeur d’humidité persistante et autres qui pourraient nécessiter des réparations dispendieuses. Vous faites sans doute face à un vice caché au moment de l’achat. Ne paniquez pas, vous avez accès à plusieurs recours pour régler la situation. Voici les étapes à respecter pour obtenir une solution favorable à votre problème de vices cachés.
Les 10 étapes à suivre en cas de vices cachés en copropriété
- Vérifiez si le problème est effectivement un vice caché. Selon la loi québécoise, plus précisément par l’article 1726 du Code civil du Québec, un vice caché est un défaut important présent, mais non apparent au moment de l’achat, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui en diminue grandement la valeur.
- Ne commencez surtout pas les travaux de rénovation ou de réparation, sinon vous risquez d’affecter vos droits voire même les perdre.
- Rassemblez toutes les preuves que vous avez du vice caché comme des photos, des vidéos, des rapports d’experts, des témoignages de voisins, etc.
- Informez par écrit le syndicat de copropriété du problème. Il est important de respecter les procédures internes de la copropriété avant de prendre des mesures légales.
- Assurez-vous de respecter les délais, les formalités, ainsi que les règles de procédure.
- Si le syndicat ne donne pas suite à votre demande, assurez-vous que le syndicat a bien reçu votre dénonciation écrite de la problématique, laquelle doit être envoyée au surplus à votre vendeur par écrit, dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.
- À ce stade, si vous n’êtes pas à l’aise avec toutes ces procédures en vices cachés, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vous aider à déterminer l’ensemble des démarches à compléter.
- Vous pouvez proposer aux intervenants concernés, la tenue d’une médiation pour obtenir réparation.
- Si celle-ci échoue, vous pouvez alors entamer une procédure judiciaire contre le syndicat et votre vendeur, selon certaines conditions, pour obtenir que le vice caché soit réparé, que la vente soit annulée, ou encore que le prix d’achat soit révisé à la baisse.
- En cas de succès de la procédure judiciaire, il est possible que vous receviez également des dommages et intérêts pour le préjudice subi si le vendeur connaissait le vice ou si le syndicat de copropriété a fait preuve de négligence dans l’entretien des parties communes et que vous subissez des dommages.
Me Pierre Zeppettini Avocat inc. : le spécialiste des vices cachés
Chaque situation est unique ainsi il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et le cas échéant être bien représenté devant les tribunaux. Si vous pensez être victime d’un vice caché au moment de l’achat de votre copropriété et que vous désirez obtenir les conseils d’un avocat spécialisé, n’hésitez pas à contacter Me Pierre Zeppettini Avocat inc. Il est spécialisé en droit immobilier, notamment dans les cas de vices cachés.