Quels sont les recours pour les vices cachés en copropriété?
Vous avez récemment acheté une unité en copropriété qui vous paraissait tout à fait satisfaisante. Mais après quelque temps vous vous apercevez qu’une ou plusieurs vices ou déficiences affectent l’immeuble et pourraient nécessiter de coûteuses réparations. Qu’il s’agisse d’infiltration d’eau par le toit ou les murs, d’une odeur d’humidité persistante, d’un problème d’installation électrique ou autres, vous faites sans doute face à un vice caché en copropriété au moment de l’achat. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce type de vice caché.
Qu’est-ce qu’un vice caché en copropriété?
Un vice caché en copropriété est un défaut qui ne pouvait être décelé ou connu au moment de l’achat, mais qui présente un déficit d’usage suffisamment important pour affecter l’usage auquel le bien est destiné ou en diminue tellement sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou payé le prix demandé. Les vices cachés peuvent être liés à la structure de l’immeuble, à ses installations électriques, à ses systèmes de plomberie, à sa toiture, à son isolation, à son revêtement extérieur, à ses fondations, à son système de chauffage, ou à tout autre élément important qui affecte la qualité ou la sécurité de la copropriété. Ils peuvent être causés par un défaut de construction, un défaut de conception, un manque d’entretien ou d’autres facteurs. Malheureusement, les vices cachés peuvent être difficiles à détecter, car ils ne sont pas apparents par définition, lors d’une inspection visuelle de la copropriété. Vous ne pouviez pas connaître l’existence d’un problème avant d’avoir emménagé dans votre copropriété.
Les recours en cas de vice caché
En tant que copropriétaire, si vous découvrez l’existence d’un vice caché, vous pourriez être en droite de poursuivre le vendeur, le constructeur ou le promoteur immobilier pour obtenir une réparation ou une indemnisation en fonction de la gravité du vice, le tout selon certaines conditions. La notion de vice caché lors de l’achat d’une copropriété est définie selon l’article 1726 du Code civil du Québec qui indique que : « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. ».
Ainsi, vous pourriez déposer des recours suivants:
- Une demande de diminution du prix: si le vice caché affecte la valeur de la copropriété, vous pouvez réclamer une baisse du prix de votre copropriété correspondant au montant de la perte de la valeur, usuellement déterminée par les coûts des travaux correctifs nécessaires.
- Une demande de résolution de la vente: si le vice caché est d’une gravité telle qu’il rend la copropriété inutilisable ou dangereuse, vous pouvez exiger la résolution de la vente et le remboursement du prix d’achat.
- Une demande de dommages-intérêts: si le vendeur connaissait le vice caché et a omis de vous le dénoncer.
Toutefois, pour faire valoir ces recours, vous devez agir rapidement et prouver que le vice était présent au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il cause un déficit d’usage et qui affecte son utilité ou sa jouissance. Vous devez également prouver que ce vice ne pouvait être décelé par un acheteur prudent et diligent, sans par ailleurs devoir recourir à un expert, même si cela est vivement recommandé.
Vous pensez déposer un recours pour vice caché en copropriété? Contactez Me Pierre Zeppettini Avocat inc., il pourra vous conseiller judicieusement, car il est notamment spécialisé en droit immobilier.